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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 28
Versions de la disposition
28. Le vitrage d’un véhicule à basse vitesse doit être conforme aux exigences applicables aux véhicules ayant une même configuration prévues à la norme ANSI/ SAE Z26.1 de la SAE International, Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways (1996).
En vig.: 2017-07-19
28. Le vitrage d’un véhicule à basse vitesse doit être conforme aux exigences applicables aux véhicules ayant une même configuration prévues à la norme ANSI/ SAE Z26.1 de la SAE International, Safety Glazing Materials for Glazing Motor Vehicles and Motor Vehicle Equipment Operating on Land Highways (1996).
